La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Article 1 JORFARTI000033912869
Délégation est donnée à Mme Benoîte Dominguez-Beley, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Article 2 JORFARTI000033912870
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2017.
H. Farnaud-Defromont
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