Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 publié au JORF n° 0247 du 22 octobre 2016 portant détachement de M. Pascal MONTFORT en qualité de chef du pôle « Justice et libertés » à compter du 1er octobre 2016 ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet ;
Vu la décision n° 2016-169 du 3 octobre 2016 portant nomination en qualité de chef d'unité de M. Martin CLÉMENT à compter du 1er octobre 2016,
Décide :
Article 1 JORFARTI000033913512
A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 2 JORFARTI000033913513
A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »
Article 3 JORFARTI000033913514
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.
Article 4 JORFARTI000033913515
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2017.
J. Toubon
Textes cités liens · DILA3
JORF n°0247 du 22 octobre 2016