Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2017-09 du 12 janvier 2017 portante nomination en qualité d'adjoint au directeur de M. David MANARANCHE à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2017-10 du 12 janvier 2017 portante nomination en qualité d'adjoint au directeur de M. Guillaume FICHET à compter du 1er janvier 2017,
Décide :
A compter du 1er janvier 2017, délégation permanente est donnée à M. David MANARANCHE, adjoint au directeur du « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
A compter du 1er janvier 2017, délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, adjoint au directeur de la « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
La décision du Défenseur des droits n° 2014-139 du 18 septembre 2014 est abrogée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2017.
J. Toubon