Article (sans numéro) JORFARTI000033913540
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mardi 24 janvier 2017 Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2017, de Mme Catherine Coutelle, un rapport, n° 4396, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2017, de M. Boinali Said, un rapport, n° 4397, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4246).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2017, de M. Marc Dolez, un rapport, n° 4398, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) (n° 4335).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2017, de MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci, un rapport d'information n° 4395, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 24 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement [COM (2016) 851 final] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE [COM (2016) 852 final]
Distribution de documents en date du mercredi 25 janvier 2017
Proposition de loiN° 4388. - Proposition de loi de M. Philippe Noguès et plusieurs de ses collègues relative à la protection des animaux durant les transports (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 4359. - Proposition de résolution de Mme Élisabeth Guigou, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire.
RapportN° 4379. - Rapport de M. Alain Bocquet au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales (n° 4332).Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 151-5 du règlement.