Article 1 JORFARTI000033922940
L'acquisition par l'Etat d'une action de la société anonyme New Areva Holding est autorisée, pour un montant de 18,93 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2017 autorisant l'acquisition d'un titre de la société New Areva Holding
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 2017
Publié le26 janvier 2017
PublicationJORF n°0022 du 26 janvier 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFA1701999A
IdentifiantJORFTEXT000033922937
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033922941
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, Christophe Sirugue