Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut Mines-Télécom en date du 25 octobre 2016 et du 17 novembre 2016,
Arrête :
Le transfert total ou partiel vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) des écoles (Télécom ParisTech et Télécom SudParis) et de la direction générale de l'Institut Mines-Télécom, localisées à Paris 13e, Evry et Paris 14e, constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2017.
Michel Sapin