Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-23-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033935688
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIE DE SDIS |
EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*) |
LIEUTENANTS-COLONELS |
COMMANDANTS |
CAPITAINES |
LIEUTENANTS |
|---|
A |
supérieur à 3 000 |
2 |
13 |
15 |
15 |
entre 2 000 et 3 000 |
2 |
13 |
15 |
15 |
inférieur à 2 000 |
2 |
13 |
15 |
15 |
B |
supérieur à 1 500 |
2 |
13 |
15 |
15 |
entre 700 et 1 500 |
1 |
10 |
13 |
12 |
inférieur à 700 |
0 |
6 |
10 |
10 |
C |
supérieur à 400 |
0 |
6 |
10 |
10 |
entre 150 et 400 |
0 |
3 |
8 |
7 |
inférieur à 150 |
0 |
0 |
6 |
6 |
(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels. |
Article 2 JORFARTI000033935689
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2017.
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)