Article (sans numéro) JORFARTI000033935974
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 27 janvier 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. Ce projet de loi, n° 4423, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2017, de Mme Dominique Orliac, une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la république, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4422.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 27 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 [COM (2016) 850 final].
Distribution de documents en date du lundi 30 janvier 2017 Projets de
loiN° 4394. - Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4419. - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Proposition de loiN° 4413. - Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues pour une sécurité de l'emploi et de la formation (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportsN° 4395. - Rapport d'information de MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. N° 4396. - Rapport de Mme Catherine Coutelle au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. N° 4405. - Rapport de Mme Laurence Dumont au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079). Annexe 0 : texte de la commission. N° 4408. - Rapport de Mme Fanny Dombre Coste au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 4418 (annexe). -
Retrait d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République (n° 4237), déposée le 21 novembre 2016. Acte est donné de ce retrait.