Article 1 JORFARTI000033936391
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2017
Publié le29 janvier 2017
PublicationJORF n°0025 du 29 janvier 2017
AutoritéPremier ministre
NORPRMD1638376A
IdentifiantJORFTEXT000033936387
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de la sûreté aérienne du 29 juin 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033936392
La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée.
Article 3 JORFARTI000033936394
L'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
Article 4 JORFARTI000033936396
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033936398
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Fait le 27 janvier 2017.
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)