Article (sans numéro) JORFARTI000033936763
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 janvier 2017, l'immeuble non bâti cadastré section ZC n° 48 d'une superficie de 5 870 m2, sise sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône au lieu dit « Les Belles Vues » appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat (ministère du logement et de l'habitat durable) (1).
(1) Le plan parcellaire peut être consulté à la mairie de Saint-Ouen-l'Aumône.