La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033955537
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes Sanef, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2017 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,582 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2017 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,500 ; 2,230 ; 3,010 et 0,600.
Article 2 JORFARTI000033955538
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2017 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,581 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2017 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,510 ; 2,080 ; 2,976 et 0,594.
Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000033955539
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033955541
ANNEXE
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A14 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2017
(En euros toutes taxes comprises)
GARE DE MONTESSON |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Tarif de base |
8,30 € |
16,50 € |
29,50 € |
38,90 € |
4,20 € |
Tarif réduit (1) |
6,10 € |
12,00 € |
21,30 € |
29,10 € |
3,20 € |
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 h à 16 h et de 21 h à 6h hors jours fériés |
GARE DE CHAMBOURCY |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Tarif de base |
2,60 € |
5,20 € |
9,40 € |
12,40 € |
1,30 € |
Fait le 26 janvier 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport, C. Bouchet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Le chef de service, S. Martin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport, C. Bouchet
Textes cités liens · DILA2
livre IV du code de commerce