La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu la décision du préfet de région en date du 6 août 2015 habilitant la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France comme collecteur consulaire régional désigné ;
Vu la décision du bureau du 1er décembre 2016 de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France désignée sous le sigle CRA Ile-de-France, sise 19, rue d'Anjou, Paris 8e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la CCI Paris Ile-de-France ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 27 octobre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France désignée sous le sigle CCI Paris Ile-de-France, sise 27, boulevard Friedland, Paris 8e, organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA CRA Ile-de-France,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033955978
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France désignée sous le sigle CRA Ile-de-France sise 19, rue d'Anjou à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, sise 27, boulevard Friedland, Paris 8e, portant sur un montant de 23 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Article 2 JORFARTI000033955979
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 3 JORFARTI000033955981
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
Textes cités liens · DILA5
Code du travail - art. R6242-9 (M)
sixième partie du code du travail