Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu l'accord tripartite entre UPR PACA, OPCALIA et OCTALIA en date du 26 janvier 2016 approuvant l'apport partiel d'actif entre UPR PACA et OCTALIA, organisme délégataire de la taxe d'apprentissage d'OPCALIA ;
Vu la décision du conseil d'administration du 21 juin 2016 de l'association Union patronale régionale Provence-Alpes Côte d'Azur désignée sous le sigle d'UPR PACA, sise 16, place Général-de-Gaulle, 13000 Marseille, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCALIA ;
Vu la décision du conseil d'administration du 23 juin 2016 d'OPCALIA, sis 27, rue Mogador, 75009 Paris, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'UPR PACA,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association Union patronale régionale Provence-Alpes Côte d'Azur désignée sous le sigle UPR PACA, sise 16, place Général-de-Gaulle à Marseille, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 7 056,26 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier