Article (sans numéro) JORFARTI000033956388
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0024 du 28 janvier 2017 : Edition électronique n° 0024, texte n° 75, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 27 janvier 2017, Dépôt d'une proposition de résolution, lire : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2017, de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le numéro 4422 rectifié.
Dépôt du lundi 30 janvier 2017 Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2017, de M. Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Cette proposition de loi organique, n° 4424, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 30 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil [COM (2016) 789 final].
Distribution de documents en date du mardi 31 janvier 2017 Projet de
loiN° 4423. - Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de
loi constitutionnelleN° 4416. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Eric Ciotti relative à l'immigration (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 4410. - Proposition de loi de M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'immigration (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4411. - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017 (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 4402. - Rapport de Mme Pascale Got au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 4377). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 4384. - Rapport d'information de M. Jean Glavany déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur la coopération européenne avec les pays du Maghreb.