Journal officiel · Loi

LOI n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le1er février 2017

Publié le2 février 2017

PublicationJORF n°0028 du 2 février 2017

NORMAEJ1623434L

IdentifiantJORFTEXT000033967984

Référence

LOI n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1), JO du 2 février 2017, NOR MAEJ1623434L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000033967985

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault

Cité par 2 textes

Décret n°2017-482 du 5 avril 2017, v. init.

Décret n°2017-482 du 5 avril 2017, v. init. · application