Article (sans numéro) JORFARTI000033968705
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 1er février 2017, un avis défavorable (10 voix pour, 16 voix contre, 2 bulletins blancs) à la nomination de M. Philippe MARTIN à la présidence du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité.