Article (sans numéro) JORFARTI000033968712
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :
Dans sa séance du mercredi 1er février 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Frédérique Massat.
Vice-président : M. Jean-Claude Lenoir.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Béatrice Santais.
- au Sénat : M. Ladislas Poniatowski.