Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment le titre Ier du livre III de la quatrième partie,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée par l'établissement public administratif Voies navigables de France, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé dans l'annexe du présent arrêté, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er avril 2017 et au plus tard au 1er septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 2019
CATÉGORIES | SERVICES | DÉSIGNATION DES EMPLOIS | MONTANT |
|---|---|---|---|
VNF - Direction territoriale du bassin de la Seine | |||
B | UTI Yonne (Sens 89) | Adjoint au chef de l'UTI - Chef de la subdivision exploitation | 10 000 € |
B | UTI Boucles de la Seine - Site de Pontoise (95) | Chargé de mission « Dossiers à enjeux et Urbanisme » | 10 000 € |
B | UTI Canaux de Picardie et de Champagne-Ardenne - Site de Châlons-en-Champagne (51) | Chef de la circonscription de Châlons-en-Champagne | 10 000 € |
C administratif | Service Domaine - Bureau des bateaux stationnaires - 5 bis, rue Edouard-Nieuport, 92150 Suresnes | Gestionnaire domanial | 10 000 € |
VNF - Direction territoriale Rhône Saône | |||
CEE - CEEP | Subdivision de Port/Saône | Chef d'équipe d'exploitation - Secteur de Cendrecourt | 10 000€ |
CEE - CEEP | Subdivision Vallée du Doubs (25) | Chef d'équipe entretien travaux - VDD Nord | 10 000€ |
VNF - Direction territoriale Nord-Est | |||
B | Arrondissement environnement, maintenance et exploitation - exploitation réglementation défense (Nancy) | Chargé de l'activité sécurité - défense et gestion de crise | 10 000€ |
B | Arrondissement environnement, maintenance, exploitation (Nancy) | Conseiller de prévention | 10 000€ |
VNF - Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais | |||
B | Service Maîtrise d'ouvrage | Projeteur | 10 000€ |
CEE | UTI Deûle Scarpe (Quesnoy-sur-Deule) | Adjoint au responsable du pôle entretien exploitation | 10 000€ |
VNF - Direction territoriale Centre Bourgogne | |||
B | UTI Val de Loire (Nevers) | Adjoint au responsable de l'UTI Val de Loire | 10 000€ |
VNF - Direction territoriale Strasbourg | |||
B | Secrétariat général (Strasbourg) | Adjoint au chef du centre de services partagés (CSP) | 10 000€ |
Fait le 27 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport, C. Bouchet