Article 1 JORFARTI000033977086
Avant la troisième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Directeur de cabinet du Premier ministre | Paris (75) | Paris | 1 |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2017
NatureArrêté
Signé le1er février 2017
Publié le3 février 2017
PublicationJORF n°0029 du 3 février 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFE1702210A
IdentifiantJORFTEXT000033977081
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033977087
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
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