Article (sans numéro) JORFARTI000033977693
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 2 février 2017 Dépôt de
propositions de loiN° 363 (2016-2017). - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 364 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 368 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 367 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports d'information
N° 365 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques. N° 366 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017.
Documents mis en distribution vendredi 3 février 2017
N° 282. - Proposition de loi de M. Jean-Paul FOURNIER et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires, envoyée à la commission des lois. N° 346. - Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. N° 349. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017). N° 350. - Résultat des travaux de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. N° 351. - Rapport de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 207, 2016-2017). N° 355. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.