Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime)

Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base n° 104, edf-sa. Objet : prorogation de deux années de la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté proroge de deux années la durée d'arrêt de fonctionnement continu de l'installation nucléaire de base n° 104 (réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel) au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 sera réputé définitif. Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-24 ;

Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 41 ;

Vu le courrier et le dossier transmis par EDF en date du 14 novembre 2016 de demande de prorogation de l'arrêt de fonctionnement de la centrale nucléaire de Paluel 2 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 janvier 2017 ;

Considérant que l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 n'a pas d'incidence sur la protection des intérêts tels que mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'installation nucléaire de base n° 104 s'est arrêtée le 16 mai 2015 dans le cadre de la troisième visite décennale ;

Considérant les aléas intervenus lors de cette visite décennale et notamment la chute d'un générateur de vapeur survenue le 31 mars 2016 ;

Considérant que l'exploitant met tout en œuvre en prévision du redémarrage des installations au plus tôt,