Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;
Vu les résultats et les conclusions de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 19 octobre 2006 qui s'est déroulée du 20 novembre 2006 au 20 janvier 2007 dans les communes d'Ault, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé, Saint-Valéry-sur-Somme et Woignarue ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Pendé en date du 11 décembre 2006, de Brutelles en date du 16 décembre 2006, de Lanchères en date du 19 décembre 2006 et de Cayeux-sur-Mer en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la Somme en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 11 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est institué, au titre de l'article L. 321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières de galets de silex, comportant deux périmètres d'une superficie d'environ 1 934 hectares et 1 594 hectares, portant sur partie du territoire des communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé, dans le département de la Somme.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret(1), le périmètre de la zone couvre deux polygones dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit : Périmètre Nord-Ouest. Référence, abscisse, ordonnée :
COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93) | ||
|---|---|---|
Sommets | X (m) | Y (m) |
Po 1 | 591 325,043 | 7 008 266,670 |
Po 2 | 591 942,904 | 7 010 113,172 |
Po 3 | 592 552,581 | 7 011 146,749 |
Po 4 | 593 683,840 | 7 012 514,520 |
Po 5 | 595 386,316 | 7 013 472,263 |
Po 6 | 596 289,441 | 7 013 964,451 |
Po 7 | 597 636,589 | 7 014 214,677 |
Po 8 | 598 006,645 | 7 014 145,850 |
Po 9 | 597 716,081 | 7 014 076,388 |
Po 10 | 597 247,821 | 7 013 778,252 |
Po 11 | 597 084,790 | 7 013 626,049 |
Po 12 | 596 914,145 | 7 013 217,148 |
Po 13 | 596 637,347 | 7 012 233,877 |
Po 14 | 595 747,581 | 7 011 111,052 |
Po 15 | 592 287,823 | 7 007 913,109 |
Périmètre Sud-Est. Référence, abscisse, ordonnée :
COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93) | ||
|---|---|---|
Sommets | X (m) | Y (m) |
Pe 1 | 598 435,470 | 7 010 131,939 |
Pe 2 | 593 132,651 | 7 006 448,203 |
Pe 3 | 594 024,217 | 7 005 495,345 |
Pe 4 | 595 243,287 | 7 006 225,318 |
Pe 5 | 596 369,025 | 7 007 136,168 |
Pe 6 | 599 333,334 | 7 010 391,302 |
Un extrait du présent décret est publié, par les soins du préfet de la Somme, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique mentionnée à l'article 2, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet extrait est également affiché, par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, Christophe Sirugue (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.