Article 1 JORFARTI000033980427
La cession par EDF International à la société ENKSZ de l'intégralité du capital de la société EDF DÉMÁSZ Zrt, pour un prix fixé à 121 milliards de forints hongrois (HUF) est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF DÉMÁSZ Zrt
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2017
Publié le4 février 2017
PublicationJORF n°0030 du 4 février 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFA1702166A
IdentifiantJORFTEXT000033980423
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27, 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C.-1 en date du 19 janvier 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033980428
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, Christophe Sirugue