Journal officiel · Décision

Décision n° 388054 du 27 janvier 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le27 janvier 2017

Publié le4 février 2017

PublicationJORF n°0030 du 4 février 2017

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1703320S

IdentifiantJORFTEXT000033980611

Référence

Décision n° 388054 du 27 janvier 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 4 février 2017, NOR CETX1703320S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000033980612

ECLIFR:CECHR:2017:388054.20170127

Le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pomerol » (NOR : AGRT1406480D) est annulé en tant qu'il ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de l'AOC « Pomerol ».