Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2017
NatureArrêté
Signé le2 février 2017
Publié le5 février 2017
PublicationJORF n°0031 du 5 février 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1631287A
IdentifiantJORFTEXT000033991548
RéférenceArrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, JO du 5 février 2017, NOR INTE1631287ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000033991552

En application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :

- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- conseiller « emplois supérieurs de direction » auprès du directeur des sapeurs-pompiers ;

- adjoint au sous-directeur à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;

- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;

- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;

- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;

- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Article 2 JORFARTI000033991554

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prévost

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000033991548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).