Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la délibération n° 2016-26 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 7 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033995735
Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do.
Article 2 JORFARTI000033995738
Les éléments de l'assiette de la cotisation mentionnée à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.
Article 3 JORFARTI000033995740
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2017 est fixé à 1,58 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code au cours de l'année 2016 est fixé à 720 euros.
Article 4 JORFARTI000033995746
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2017 est fixé à 0,052 %.
Article 5 JORFARTI000033995748
La période de télédéclaration et de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation débute le 15 février 2017, pour une durée de 45 jours.
La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle mentionnée à l'article L. 452-4-1 du même code débute le 15 février 2017, pour une durée de 45 jours.
Article 6 JORFARTI000033995751
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, A. Saintoyant Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation. (V)