Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du service du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 2 février 2017 portant nomination (contrôle général économique et financier),
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, contrôleure générale économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
H. Crocquevieille