Article (sans numéro) JORFARTI000034016347
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis le 8 février 2017 un avis favorable (26 voix pour, 3 voix contre) à la nomination de M. Jean-François CARENCO à la présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie.