Arrêté du 25 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (FNSEA)

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA FAFSEA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du conseil d'administration du 20 septembre 2016 de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles désignée sous le sigle FNSEA, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 11, rue de La Baume, 75008 Paris qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FAFSEA ;

Vu la décision du conseil d'administration du 6 octobre 2016 du FAFSEA sis 153, rue de la Pompe, Paris 16e qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la FNSEA,