Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 et R*. 1333-38 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
Arrête :
Une commission d'information est créée auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) de Moronvilliers, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur les communes de Pontfaverger-Moronvilliers, Prosnes et Saint-Martin-l'Heureux (Marne).
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires menées au sein du SIENID sur la santé et sur l'environnement.
La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.
Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants des services de l'Etat :
La sous-préfète de Reims ;
Le délégué militaire départemental de la Marne ;
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Le directeur départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
Le directeur de l'agence régionale de santé ;
Le directeur départemental des territoires de la Marne ;
La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Le député de la 4e circonscription de la Marne ;
Le sénateur maire de Witry-les-Reims ;
Un conseiller régional ;
Un conseiller départemental ;
Le maire de Saint-Marin l'Heureux ;
Le maire de Cernay-les-Reims ;
Le maire de Dontrien ;
Le maire de Saint-Masmes ;
Le maire de Saint-Soupplet-sur-Py ;
Le maire de Pontfaverger-Moronvilliers ;
Le maire de Bétheniville ;
Le maire de Prunay ;
Le maire de Selles ;
Le maire d'Auberive ;
Le maire de Nogent l'abbesse ;
Le maire de Beine-Nauroy ;
Le maire de Berru ;
Le maire de Vaudesincourt ;
Le maire de Prosnes ;
Le maire d'Epoye ;
La présidente de Reims Métropole ;
Le président de la communauté de communes des rives de la Suippe ;
Le président de la communauté de communes de Beine-Bourgogne.
3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Le président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le président de la fédération départementale de chasseurs de la Marne ;
Le président de LPO Champagne-Ardenne ;
Le président de Marne Nature Environnement ;
Le président de SYMBIOSE ;
Le président du groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire ;
Le président de l'association de défense de l'environnement de Pontfaverger et sa région ;
Le président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne.
4° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne ;
Le président de la chambre départementale d'agriculture ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims / Épernay ;
Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le président du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO.
5° En qualité de représentant de l'exploitant :
Le directeur du Centre CEA DAM-Ile-de-France.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est invité à assister aux séances de la commission.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition d'une majorité des membres.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 19 juillet 2001 et 3 juillet 2006 susvisés pour les personnels civils et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information, ainsi que la procédure de désignation de son secrétaire.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact sur la santé et l'environnement des activités nucléaires menées dans le SIENID de Moronvilliers dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
L'exploitant transmet à la commission et au DSND un rapport annuel de la sûreté nucléaire du SIENID, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par le SIENID, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au DSND.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implanté le SIENID, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités du SIENID sur la santé et l'environnement.
Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le DSND en est informé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2017.
Christophe Sirugue