Article (sans numéro) JORFARTI000034032224
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : Dans sa séance du lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé : Président : M. Philippe Bas. Vice-président : M. Dominique Raimbourg. Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Alain Tourret. - au Sénat : M. François-Noël Buffet.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique : Dans sa séance du lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé : Président : M. Philippe Bas. Vice-président : M. Dominique Raimbourg. Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Yves Goasdoué. - au Sénat : M. François Grosdidier.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse : Dans sa séance du lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé : Président : M. Philippe Bas. Vice-président : M. Dominique Raimbourg. Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. François Pupponi. - au Sénat : M. Hugues Portelli.