Décret du 13 février 2017 portant délégation de signature (ministère de la défense)

Article 1 JORFARTI000034035866

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.

Article 2 JORFARTI000034035872

Direction centrale du service de santé des armées.

Pour la délivrance de l'autorisation de lieu de recherche biomédicale mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique dans l'ensemble des organismes relevant du ministère de la défense :

1° M. le médecin général des armées Jean Debonne, directeur central du service de santé des armées ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Jean Debonne, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme le médecin général inspecteur Maryline Gygax, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.

Article 3 JORFARTI000034035874

Centre national des sports de la défense.

Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense :

M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Piccirillo, commissaire aux sports militaires.

Article 4 JORFARTI000034035875

Inspection de l'armement.

Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :

1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Jean-Pierre Guéguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 5 JORFARTI000034035877

Direction technique.

Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

Article 6 JORFARTI000034035878

DGA Essais en vol.

Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ;

2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;

3° M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.

Article 7 JORFARTI000034035904

Commandement de la zone terre Sud-Est.

Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :

1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la zone terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Bertrand de Reboul, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Article 8 JORFARTI000034035906

Etat-major de la marine.

Pour tous actes pris pour l'application du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique :

1° M. l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine ;

2° M. le contre-amiral Antoine Beaussant, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;

3° M. le capitaine de vaisseau Thierry Arnoult, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.

Article 9 JORFARTI000034035908

Commandements d'arrondissement maritime.

Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l'arrondissement maritime concerné :

1° M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant l'arrondissement maritime Atlantique ;

2° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;

3° M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée ;

4° M. le contre-amiral Bernard Velly, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;

5° M. le vice-amiral d'escadre Pascal Ausseur, commandant l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;

6° M. le capitaine de vaisseau Benoît Duchenet, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Article 10 JORFARTI000034035910

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :

1° M. le général de corps aérien Olivier Taprest, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Article 11 JORFARTI000034035882

Sous-direction des bureaux des cabinets.

1° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires, dans la limite des attributions du département ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de la Bardonnie, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme Céline Moulin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires ;

3° M. Cyrille Martin, administrateur civil, chef du département des distinctions honorifiques, dans la limite des attributions du département ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Martin, la délégation prévue au 3° est consentie à Mme Brigitte Preynat, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département des distinctions honorifiques.

Article 12 JORFARTI000034035883

Bureau des officiers généraux.

Pour les actes suivants :

- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;

- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;

- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;

- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;

- décision de placement en congé du personnel navigant ;

- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;

- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,

1° M. le général de division Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Louis Marcourel, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.

Article 13 JORFARTI000034035884

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :

a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :

a) M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Pierre Reutter, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;

3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire.

Article 14 JORFARTI000034035890

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. 1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :

- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ; - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ; - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ; - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ; - des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67.

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Cournil, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Article 15 JORFARTI000034035893

Inspecteur général des armées - armement. Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ; - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ; - délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :

1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ; 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.

Article 16 JORFARTI000034035897

Inspecteur général du service de santé des armées. Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ; - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ; - délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées :

1° M. le médecin général des armées Patrick Godart, inspecteur général du service de santé des armées ; 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à Mme le médecin en chef Madavi Mourougou, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.

Article 17 JORFARTI000034035901

Le décret du 26 août 2016 portant délégation de signature est abrogé.

Article 18 JORFARTI000034035903

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.