Article 1 JORFARTI000034035920
L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2017
NatureArrêté
Signé le6 février 2017
Publié le15 février 2017
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1700929A
IdentifiantJORFTEXT000034035917
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034035921
A l'article 3, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
Article 3 JORFARTI000034035923
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 56 » et le nombre : « 534 » est remplacé le nombre : « 784 » ;
2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 » et le nombre : « 306 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Article 4 JORFARTI000034035926
L'annexe C est ainsi rédigée :
FONCTIONS EXERCÉES | INDEMNISATION |
|---|---|
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. Juge des libertés et de la détention. Juge d'instruction. Juge des enfants. Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale. | En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. |
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4, R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. | En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés, En cas d'astreintes de jour les dimanches, En cas d'astreinte de jour un lundi férié. |
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. Juge des libertés et de la détention. | En cas d'astreinte de nuit. |
Article 5 JORFARTI000034035930
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA1
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