Article (sans numéro) JORFARTI000034036282
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 14 février 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 405 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 403 (2016-2017). - Rapport de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 394, 2016-2017). N° 404 (2016-2017). - Texte de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN).
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 15 février 2017
N° 365 - Rapport d'information de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques. N° 366 - Rapport d'information de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017. N° 396 - Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études sur le bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016. N° 397 - Rapport de M. François-Noël BUFFET, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. N° 399 - Rapport de M. François GROSDIDIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique. N° 401 - Rapport de M. Hugues PORTELLI, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. N° 404 - Texte de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN).