Article (sans numéro) JORFARTI000034050532
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission de la défense nationale et des forces armées a, le mardi 14 février 2017, émis un avis favorable, par 11 voix contre 6, à la nomination de M. Jean-Pierre Bayle aux fonctions de président de la commission du secret de la défense nationale.