Article (sans numéro) JORFARTI000034050552
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis, le 14 février 2017, un avis favorable (17 voix pour, 10 voix contre, 9 bulletins blancs) à la nomination de M. Jean-Pierre BAYLE à la présidence de la commission du secret de la défense nationale.
Désignation de deux membres du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
En application de l'article 460 du code des douanes, M. le président du Sénat a désigné Mme Isabelle Vught-Pion, conseiller hors classe au Sénat, et M. Marc Schor, administrateur principal au Sénat, comme membres du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.