Article (sans numéro) JORFARTI000034054170
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Rectificatif au document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 6 février 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 370 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 15 février 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 423 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 16 février 2017 Dépôt de propositions de résolution européenne
N° 429 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 430 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en œuvre de la directive « services » - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 431 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en œuvre de la directive « services » - professions réglementées, envoyée à la commission des affaires économiques.
Dépôt de projets de
loiN° 426 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. N° 432 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 427 (2016-2017). - Rapport de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 426, 2016-2017). N° 428 (2016-2017). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Liste des documents législatifs mis en distribution le vendredi 17 février 2017
N° 341. - Proposition de loi de M. Dominique de LEGGE visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 416. - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. N° 423. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. N° 426. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, envoyé à la commission des lois. N° 427. - Rapport de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. N° 428. - Texte de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.