La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 58 du 17 février 2016 portant modification de l'article XI-6.2 de l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034061618
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de :
- l'accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article XI-3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 91162 du code de la sécurité sociale.
L'article XI-12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- l'avenant n° 58 du 17 février 2016 portant modification de l'article XI-6.2 de l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000034061628
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000034061630
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/34 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA2
accord du 15 octobre 2015