Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 132-1 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 5 février 2010 portant organisation des services ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 17 février 2017 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de conclure, au nom du pouvoir adjudicateur, les marchés de la commission.
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2017.
J.-F. Carenco