Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 132-1 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2017.
J.-F. Carenco