Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 et L. 342-21 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034068546
L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 6 790 000 € » est remplacé par le montant : « 6 450 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « les organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « concerné, » il est inséré les mots : « qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, » ;
4° A l'article 3, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Article 2 JORFARTI000034068550
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2017.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, L. Girometti Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur, A. Saintoyant Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. (V)