Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 modifié pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034070920
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
FONCTIONS OCCUPÉES |
MONTANT MENSUEL
(en euros) |
|---|
Vice-président |
1 497,73 |
Présidents de section |
1 164,90 |
Présidents adjoints de la section du contentieux
Présidents de chambre
Présidents des cours administratives d'appel |
832,07 |
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives |
1 664,15 |
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat |
1 497,73 |
Présidents adjoints de section administrative
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat |
665,67 |
Autres fonctions |
399,39 |
Article 2 JORFARTI000034070922
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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