Article (sans numéro) JORFARTI000034071128
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ce rapport a été transmis à la commission des lois et à celle de l'aménagement du territoire.