Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 février 2017 portant fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux missions et à l'organisation centrale et territoriale de la direction générale de la sécurité intérieure modifié ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 31 octobre 2016,
Arrête :
La fermeture des services de la direction générale de la sécurité intérieure mentionnés dans l'arrêté du 15 février 2017 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés l'arrêté du 15 février 2017 susvisé peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2017.
Bruno Le Roux