Journal officiel · Loi

LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 février 2017

Publié le25 février 2017

PublicationJORF n°0048 du 25 février 2017

NORMAEJ1512772L

IdentifiantJORFTEXT000034080217

Référence

LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (1), JO du 25 février 2017, NOR MAEJ1512772L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000034080218

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault

Cité par 2 textes

Décret n°2017-1123 du 30 juin 2017, v. init.

Décret n°2017-1123 du 30 juin 2017, v. init. · application