Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034080817
L'article 3 du décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 17 000 » ;
3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
4° Au cinquième alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 » ;
5° Au sixième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Article 2 JORFARTI000034080828
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2