Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 (modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République)

Article (sans numéro) JORFARTI000034081202

Le Conseil constitutionnel, Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 58 ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ; - la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République.

Et après avoir entendu le rapporteur, Décide :

Article 1 JORFARTI000034081205

Après l'article 2 de la décision du 8 septembre 2016 mentionnée ci-dessus, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, la première publication de la liste mentionnée à cet alinéa a lieu le mercredi 1er mars 2017. »

Article 2 JORFARTI000034081206

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000034081207

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.