Article (sans numéro) JORFARTI000034081383
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 23 février 2017 Dépôt d'un rapport d'information
N° 440 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux moyens de favoriser la transmission d'entreprise au bénéfice de l'emploi dans les territoires.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 24 février 2017 Dépôt de projets de
loiN° 444 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 445 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt du vendredi 24 février 2017 Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cette proposition de loi, n° 4570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 24 février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 6434/17. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, nomination de Mme Isabella SCHUPP, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. Thomas SYBERG, démissionnaire. COM (2017) 86 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l'ONU et sur la proposition de modification de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données.
Distribution de documents en date du lundi 27 février 2017
Proposition de loiN° 4503. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapport d'information
N° 4486. - Rapport d'information de MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Rapports d'information
N° 4461. - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la délégation aux droits des femmes de janvier 2016 à février 2017. N° 4487. - Rapport d'information de MM. Yves Censi et Gérard Sebaoun déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au syndrome d'épuisement professionnel (ou burn-out). N° 4532. - Rapport d'information de M. Jean-Paul Chanteguet déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIVe législature (2012-2017)'par. N° 4568. - Rapport d'information de Mme Nathalie Chabanne et M. André Schneider déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie.
Liste des documents législatifs mis en distribution Lundi 27 février 2017
N° 296. - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et plusieurs de ses collègues tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 389. - Rapport d'information de MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le « paquet connectivité ». N° 435. - Rapport de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité et texte de la commission.
Saisine du Conseil constitutionnel
Saisines en date du 23 février 2017, présentées, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.