Délibération n° 2017-26 ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article (sans numéro) JORFARTI000034097809

Sur la proposition du président de l'Agence,

Décide :

Article 1 JORFARTI000034097810

Le règlement intérieur du Collège de l'Agence est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 8 de la présente délibération.

Article 2 JORFARTI000034097811

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, le Collège se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport suivant l'ordre fixé par ledit 1°. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles R. 232-14, R. 232-93, R. 232-94, R. 232-95 et R. 232-97 du code du sport sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa ».

Article 3 JORFARTI000034097818

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

Article 4 JORFARTI000034097820

Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

Article 5 JORFARTI000034097822

Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'ordre du jour de la séance du Collège, dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations disciplinaires est arrêté par le président du Collège, président de l'Agence, ou, à défaut, par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

Article 6 JORFARTI000034097824

Il est ajouté après l'article 8 des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».

Article 7 JORFARTI000034097826

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport ».

Article 8 JORFARTI000034097829

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 10 les mots : « de l'article R. 3634-9 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-94 du code du sport ».

Article 9 JORFARTI000034097832

Les dispositions de l'article 6 de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.

Article 10 JORFARTI000034097833

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000034097834

Adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage le 9 février 2017.