Article (sans numéro) JORFARTI000034097855
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 28 février 2017
N° 406. - Proposition de loi présentée de M. Patrick ABATE et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence, envoyée à la commission des finances. N° 422. - Rapport d'information de M. Jacques GENEST, fait au nom de la commission des finances, sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. N° 443. - Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe RDSE visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice, envoyée à la commission des lois. N° 444. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération, envoyé à la commission des affaires sociales. N° 445. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, envoyé à la commission des affaires sociales.